/Revue :
| JORF Lois & Décrets
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N° de la revue |
296 |
Page(s) |
p. 20603 |
Notes |
Semaine juridique Entreprise et Affaires, n° 50, 13/12/2007, p. 3-7|Semaine juridique Entreprise et Affaires, n° 51-52, 20/12/2007, p. 3-7|Feuillet rapide social, n° 29, 5/12/2007, p. 1-31|Feuillet rapide social, n° 33, 21/12/2007, p. 3|L'Agéfi Actifs, 06/12/2007, n° 326, p. 7 |
Ref |
94401 |
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La loi de financement de sécurité sociale pour 2008 vient d'être publiée au JO du 21 décembre 2008.
Cette loi institue notamment :
- une contribution sur les indemnités de mise à la retraite versées à compter du 11 octobre 2007 au profit de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés. Le taux de cette contribution est fixé à 50 % ; toutefois, ce taux est limité à 25 % sur les indemnités versées du 11 octobre 2007 au 31 décembre 2008.
- une modification des modalités de calcul du coefficient de la réduction Fillon : le coefficient sera déterminé sur la base du rapport entre le SMIC mensuel et la rémunération mensuelle du salarié, hors rémunération des heures complémentaires et supplémentaires et hors rémunération des temps de pause, d'habillage et de déshabillage versée en application d'une convention ou d'un accord collectif étendu en vigueur au 11 octobre 2007.
Rappelons que par sa décision n° 2007-558 DC, le Conseil constitutionnel a censuré certains articles de cette loi et en particulier l'article 26 qui prévoyait, à titre expérimental pour 2 ans, la possibilité de convertir en tout ou partie le repos compensateur de remplacement par une majoration salariale et qui n'est donc pas applicable.
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LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE | INDEMNITE | MISE A LA RETRAITE | ALLEGEMENT FILLON | HEURE COMPLEMENTAIRE | HEURES SUPPLEMENTAIRES | TEMPS DE TRAVAIL
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